Lalitha Priya DUC - Création Authentic
www.creation‐authentic.com
24, rue d'Hugues de Demptézieu 38300 SAINT-SAVIN
Tél.: 06 85 56 57 65
E‐mail: contact@creation‐authentic.com


Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site www.creation-authentic.com. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées par le biais du Site Internet www.creation-authentic.com (ci après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

Lalitha Priya DUC - « Création Authentic », dont le siège social se situe au 24 rue Hugues de Demptézieu - 38300 SAINT SAVIN - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 530 598 655, adresse courriel : contact@creation-authentic.com, N° Téléphone : +33 (0)6 85 56 57 65
Ci-après désignée « Création Authentic »

Et, d’autre part,
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par le biais du Site Internet www.creation-authentic.com.
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente, ainsi que les avoir acceptées.

Article 1 – Objet

Champs d’application:
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Création Authentic et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société Création Authentic, effectuée par le biais de son Site : www.creation-authentic.com.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente:
Les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes conditions de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. En outre, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client.
La société Création Authentic se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur www.creation-authentic.com est interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société Création Authentic sont présentés sur son Site en langue Française et Anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Création Authentic lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Création Authentic ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société Création Authentic et ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 3 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande. La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par Création Authentic qu'une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
L'engagement de Création Authentic n'est qu'à la hauteur de la validation informatique de la commande. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles. Le client est seul responsable des informations personnelles saisies concernant l'expédition de sa commande. De ce fait, toute erreur éventuelle qui occasionnerait un retard de livraison ne pourrait engager la responsabilité de Création Authentic. Le cas échéant, les frais de ré-expédition seront à la charge du client.
Lors de la passation de commande, 2 courriers électroniques sont envoyés aux clients :
- votre commande est enregistrée et en cours de traitement
- votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de suivi

Article 4 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société Création Authentic devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, la société Création Authentic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Création Authentic ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 5 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Création Authentic se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Création Authentic. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Les produits demeurent la propriété de Création Authentic jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 6 – Mode de paiement

Le Client s’engage à payer les marchandises :
Par compte PayPal ou Carte Bancaire (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de www.creation-authentic.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société Création Authentic et adressé à l’adresse suivante :
Service commandes, 24 rue Hugues de Demptézieu, 38300 SAINT SAVIN, FRANCE.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
Les délais de livraison applicables dans le cas des paiements par chèque sont ceux au jour de réception du chèque.
Le règlement doit nous parvenir dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera définitivement annulée.
Le virement bancaire, toutes les informations nécessaires au règlement par virement bancaire sont transmises au client lors du processus de commande.
La commande ne sera traitée et expédiée qu'à la réception du paiement sur le compte bancaire de l'entreprise Création Authentic. Les délais de livraison applicables sont donc ceux au jour de réception du virement.
Le règlement doit parvenir sur le compte de Création Authentic dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera définitivement annulée.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société Création Authentic tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Création Authentic.
Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés par le biais du site www.creation-authentic.com.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Création Authentic. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Création Authentic.

Article 8 – Exécution de la commande

La société Création Authentic se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Création Authentic.
La société Création Authentic se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Article 9 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 – Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue. Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.
Création Authentic s’engage à expédier les commandes dans les 48 heures ouvrées, à compter de la réception du paiement. Le transporteur privilégié est La Poste. Tout les envois en France sont suivis (Colissimo, Lettre Max ou Lettre Suivie), un numéro est communiqué au client qui peut ainsi consulter le degré d'acheminement de son colis. La Poste donne un délai indicatif de 48h pour la livraison des Colissimo.
Création Authentic met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d'un colis dans les délais, une enquête est ouverte auprès de La Poste, qui peut prendre jusque 21 jours. L'entreprise Création Authentic ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque retard de livraison.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société Création Authentic qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Au-delà de 50 euros d’achats TTC, les frais de traitement et d'expédition sont offerts en France métropolitaine.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

  • l’identification et les coordonnées de la société
  • les frais de livraison
  • les modalités de paiement et de livraison
  • caractéristiques essentielles du produit
  • le prix
  • l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  • les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.
Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder son remboursement.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

  • Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours.
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La société Création Authentic recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Clients, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).

Article 12 – Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Clients, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Clients.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Article 13 – Garantie

La société Création Authentic est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Au titre de la garantie des vices cachés, la société Création Authentic ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La société Création Authentic garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

  • la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
  • la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;

De plus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un entretien non conforme ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.

Article 14 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

  • Par téléphone au +33 (0)6 85 56 57 65 ;
  • Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients, Création Authentic, 24 rue Hugues de Demptézieu, 38300 SAINT SAVIN, France

Article 15 – Force Majeure

La société Création Authentic ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société Création Authentic n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 16 – Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de la société Création Authentic sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens de la jurisprudence.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Création Authentic et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Création Authentic.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Création Authentic.

Article 18 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Création Authentic et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Création Authentic et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Bourgoin-Jallieu.


Fait à Saint Savin, le 24 avril 2012.